Modalités de prise en charge

Prise en charge de votre formation

Comment l’obtenir ?

Elle est possible soit directement avec votre budget formation, soit auprès de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont vous dépendez.

Qu’est ce qu’un OPCA ?

Les OPCA (Organisme Collecteur Agréé) collectent et gèrent les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Le rôle de ces OPCA est de permettre la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle, en collectant auprès des entreprises adhérentes une partie ou l'ensemble de leurs contributions relatives à la formation, et en affectant ensuite les fonds recueillis au financement des formations des entreprises.

Les employeurs doivent verser leurs contributions obligatoires à l'OPCA désigné par l'accord de branche dont ils relèvent. A défaut de désignation d'un OPCA dans les textes réglementaires émis par les organisations professionnelles, les employeurs versent les sommes collectées à un OPCA "interprofessionnel".

>Lien vers Liste des OPCA

Votre contribution varie selon la taille de votre entreprise et votre secteur d'activité professionnelle :

•  si vous avez moins de 10 salariés, le versement à un OPCA est obligatoire ;

si vous avez 10 salariés et plus, vous avez le choix de gérer directement votre budget formation ou de verser tout ou partie de votre contribution à un OPCA

Remboursement ou Subrogation ?

- Le remboursement : vous financez le stage et votre OPCA vous rembourse tout ou partie de la formation

- la subrogation : vous faites une demande de subrogation à votre OPCA au minimum 45 jours avant le début du stage. Si elle est acceptée, vous n’aurez rien à avancer. La facture
sera envoyée directement au financeur.

A noter : Dans le cas d’une subrogation, le règlement de la formation est effectué directement par l’OPCA à l’organisme de formation

Les conditions de réalisation à vérifier avec votre OPCA

•  La formation est éligible pour un financement par l’OPCA
•  vous avez retourné vos demandes de subrogation dans les délais.

A noter : Pour bénéficier de la subrogation, vous devez respecter les procédures
et inscrire le salarié au plus tard un mois et demi à 2 mois avant le début du stage.
Beaucoup de demandes ne sont pas validées par l’OPCA en raison des délais

Si l’OPCA refuse la subrogation ou si les délais ne le permettent plus, vous êtes d’abord facturé en direct par Croix Blanche FPE, puis remboursé par votre OPCA.

Procédure de remboursement par un OPCA

Tout d'abord, il vous faut déterminer votre OPCA de rattachement et être à jour de vos
cotisations. Si vous ne connaissez pas votre OPCA, vous pouvez contacter votre syndicat
d'employeurs ou consulter la liste suivante  >Lien vers Liste des OPCA

Chaque OPCA détermine ses procédures et ses propres critères de financement, renseignez-vous avant le début de la formation pour connaître la procédure à suivre et les conditions de remboursement.

Généralement, la démarche de prise en charge d'une formation va se dérouler en 4 étapes,
séparées en 2 phases :

          AVANT LA FORMATION :


Prise en charge de la formation - Etape 1 :

Etablir une convention de formation avec Croix Blanche FPE : ce document joue le rôle d'un contrat établi entre notre organisme de formation et votre entreprise, et permettra à  l'OPCA de savoir que vous souhaitez faire suivre cette formation à l'un de vos salariés.

Prise en charge de la formation - Etape 2 :

Adresser une demande de prise en charge de la formation à votre OPCA. Le programme de la formation doit être joint.

          APRES LA FORMATION :


Prise en charge de la formation - Etape 3 :

A l’issue de la session de formation, Croix Blanche FPE vous remettra la feuille d’émargement: ce  document permet à l'OPCA de l'assurer de la participation effective de votre salarié. Souvent, ce document est collectif (chaque participant signe sur la même feuille), mais il peut être individuel, ce que l'on nomme « attestation individuelle ». Ce document, fourni par l'organisme de formation, est indispensable pour la prise en charge de la formation.

Prise en charge de la formation - Etape 4 :

Envoyer votre facture pour remboursement à votre OPCA. Cette facture va comporter 2 montants :

•  le coût pédagogique : il s'agit du prix HT de votre formation ;
•  le montant des frais annexes : ces frais sont ceux du déplacement de votre salarié pour assister à la  formation : frais de transport, repas et hébergement. Les OPCA les remboursent soit en « frais réels », c'est-à-dire au coût réel que vous avez déboursé, soit suivant des montants forfaitaires.

Il faut joindre à cette facture :

•  la convention de formation précédemment établie et signée ;
•  la feuille d'émargement ou l'attestation individuelle de présence signée.


Procédure de subrogation de paeiment par un OPCA

1 - Inscription chez Croix Blanche FPE : Vous inscrivez un salarié de votre société à une formation  organisée par Croix Blanche FPE en indiquant la prise en charge par un OPCA (coordonnées complètes).

2 - Accusé d’inscription : Croix Blanche FPE vous envoie un accusé d’inscription reprenant toutes les coordonnées de l’inscription pour validation (à retourner à Croix Blanche FPE si incorrect).

3 - Demande de prise en charge : Le jour de l’inscription, vous devez adresser une demande de prise en charge en subrogation de paiement auprès de votre OPCA.

4 - Réception de l’accord de prise en charge : Après validation, l’OPCA envoie à Croix Blanche FPE l’accord de prise en charge avant le début de la formation, élément indispensable pour toute facturation à l’OPCA. Il vous appartient de vous assurer de la bonne réception de celui-ci au 1er jour du stage.

5 - Facturation : A l’issue de la formation, Croix Blanche FPE adresse tous les éléments du dossier de formation à l’OPCA (facture, feuille d’émargement…).

6 - Règlement : L’OPCA est alors tenu d’adresser un règlement à Croix Blanche FPE. Il vous appartient de vous assurer de la bonne fin du paiement. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, Croix Blanche FPE se réserve le droit de refacturer le coût de la formation à  l’entreprise.

Exceptions
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat vous sera facturé.
Si vous annulez la formation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, vous serez alors facturé de l’intégralité du coût de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’absence partielle du participant, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCA. La partie non réalisée sera facturée à l’entreprise.
Si Croix Blanche FPE n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, vous serez facturé de l’intégralité du coût du stage. Le remboursement sera à réclamer à votre OPCA.

 

 

 

 

>Lien vers Liste des OPCA