Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE


CROIX BLANCHE FPE
SASU au Capital de 30.000 Euros

Siège social : 5 rue des frères Lumière 78370 PLAISIR ;   

Adresse du courrier électronique : croixblanche.fpe@gmail.com
810 766 832 RCS Versailles

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 78 82861 78 auprès du préfet d’Ile-de-France, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue, sur le site internet de la société Croix Blanche FPE « www.croixblanche-fpe.fr »

Dernière mise à jour : septembre 2015

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

 1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Société Croix Blanche FPE s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. La Société Croix Blanche FPE peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

2. DÉFINITIONS

 - Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
 - Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;
 - Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
 - Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
 - Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.  

3. DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTÉE DE L’OFFRE

3.1. L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.
 3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la Société Croix Blanche FPE présentent l’offre de biens et services de la Société Croix Blanche FPE, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.  
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de la Société Croix Blanche FPE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.  
3.4. Dans tous les cas, la Société Croix Blanche FPE se réserve le droit d’annuler une formation ou une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint.
Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la confirmation du paiement par la société Croix Blanche FPE de la part du prestataire technique gérant ses paiements, et de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Société Croix Blanche FPE – 5 rue des frères Lumière- 75008 PLAISIR croixblanche.fpe@gmail.com  SIREN : 810 766 832  Copyright © Société Croix Blanche FPE – septembre 2015 - Tous droits réservés
4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception de la confirmation du paiement par la société Croix Blanche FPE de la part du prestataire technique gérant ses paiements.

5. COMMANDE

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains produits ou prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.  
5.3. La Société Croix Blanche FPE accuse réception de la commande par courriel.  

6. PRIX - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1. Les prix sont indiqués sur le site et/ou le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Les prix sont sans TVA.  
6.2. La Société Croix Blanche FPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.  
6.3. À certaines périodes, la Société Croix Blanche FPE accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits. Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site ainsi que sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.
6.4. Le prix des produits ou services est réglé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Mastercard.  
6.5. La plate-forme de paiement sécurisé  est Paybox du groupe Veriphone. Le paiement Paybox est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
6.6. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la Société Croix Blanche FPE une adresse postale. La Société Croix Blanche FPE dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.  
6.7. La facture est envoyée par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.  
6.8. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
 6.9. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
 6.10. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la Société Croix Blanche FPE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir et de mettre fin au contrat de plein droit.  

7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA...), il appartient au client/stagiaire : - de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ; - d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation
quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.  
7.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à la Société Croix Blanche FPE avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. Société Croix Blanche FPE – 5 rue des frères Lumière- 75008 PLAISIR croixblanche.fpe@gmail.com SIREN : 810 766 832  Copyright © Société Croix Blanche FPE – septembre 2015 - Tous droits réservés  
 7.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
8.2. La Société Croix Blanche FPE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.  
8.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.  

9. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. La Société Croix Blanche FPE ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.  
9.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).  
10.1. Par le client personne morale
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Société Croix Blanche FPE entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la Société Croix Blanche FPE retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
- Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la Société Croix Blanche FPE retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.  
10.2. Par le client personne physique
 – Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Société Croix Blanche FPE après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la Société Croix Blanche FPE retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
 - Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. - Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.  
10.3. Par la Société Croix Blanche FPE  
- La Société Croix Blanche FPE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
- En cas d’annulation par la Société Croix Blanche FPE, les sommes versées sont remboursées au client.
- En cas de report, la Société Croix Blanche FPE propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. Société Croix Blanche FPE - – 5 rue des frères Lumière- 75008 PLAISIR croixblanche.fpe@gmail.com  SIREN : 810 766 832  Copyright © Société Croix Blanche FPE – septembre 2015 - Tous droits réservés  
 - En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.  
- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.  

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de la société Croix Blanche FPE. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.  

12. CONFIDENTIALITÉ

La Société Croix Blanche FPE, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.  

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de la Société Croix Blanche FPE ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel croixblanche.fpe@gmail.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de croixblanche.fpe@gmail.com.  

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la société Croix Blanche FPE, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de VERSAILLES qui sera seul compétent pour régler le litige.