Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

  1. Présentation

CROIX BLANCHE FPE

SASU au Capital de 30.000 Euros

Siège social : 5 rue des frères Lumière 78370 PLAISIR ;   

Adresse du courrier électronique : croixblanche.fpe@gmail.com

810 766 832 RCS Versailles

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 78 82861 78 auprès du préfet d’Ile-de-France, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle.

CROIX BLANCHE FPE  développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprise.

CROIX BLANCHE FPE  réalise également des audits et du conseil en sécurité pour les entreprises et administrations (l’ensemble des prestations CROIX BLANCHE FPE  étant ci-après dénommée « l’Offre de services CROIX BLANCHE FPE  » ou « l’Offre de services »).

Dernière mise à jour : juin 2021

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de CROIX BLANCHE FPE  par tout client (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CROIX BLANCHE FPE , prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CROIX BLANCHE FPE  ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CROIX BLANCHE FPE , lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Le prix de la prestation est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 5.2.3 ci-après.

  1. Formations en présentiel

3.1 Formations inter-entreprises

      1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue CROIX BLANCHE FPE  et réalisées dans les locaux CROIX BLANCHE FPE  ou des locaux mis à disposition par CROIX BLANCHE FPE .

      1. Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de CROIX BLANCHE FPE .

Tous les prix sont indiqués hors taxes, les activités de CROIX BLANCHE FPE étant exonérées de TVA au titre de l’Art 261.4.4°a du CGI, à l’exception des opérations de formation professionnelle sous-traitées au profit d’organismes de formation assujettis à la TVA

Tout stage commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

      1. Remplacement d’un participant

CROIX BLANCHE FPE  offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité.

      1. Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CROIX BLANCHE FPE  se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

    1. Formations intra-entreprises
      1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de CROIX BLANCHE FPE , du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

      1. Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par CROIX BLANCHE FPE .

Le prix est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 5.2.3 ci-après.

Dispositions communes aux formations

4.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée par voie numérique, un exemplaire est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise et de la signature d’un représentant habilité avant le début de la prestation. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

4.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à CROIX BLANCHE FPE . En cas de prise en charge partielle ou de refus définitif par l’OPCA, la différence sera directement facturée par CROIX BLANCHE FPE  au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à CROIX BLANCHE FPE  au premier jour de la formation, CROIX BLANCHE FPE  se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4..3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre le Client et CROIX BLANCHE FPE  et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues à CROIX BLANCHE FPE  dans les conditions suivantes :

Report ou annulation communiqué au moins 3  jours calendaires avant la session : aucune indemnité.

Report ou annulation communiqué moins de 3 jours calendaires avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

Report ou annulation communiqué le jour de la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

 Dispositions applicables à l’ensemble de l’Offre de services CROIX BLANCHE FPE

5.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par CROIX BLANCHE FPE  sont valables trois (3) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CROIX BLANCHE FPE  d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de trois (3) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

5.2. Facturation – Règlement

5.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, métaplan, matériel de simulation marketing…) sont compris, sauf indication contraire sur le devis établi au préalable.

5.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.

Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.

aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, CROIX BLANCHE FPE  pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, CROIX BLANCHE FPE  pourra réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

CROIX BLANCHE FPE  aura la faculté de suspendre le service jusqu’au règlement complet.

5.3. Limitations de responsabilité de CROIX BLANCHE FPE

La responsabilité de CROIX BLANCHE FPE  ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou tout mauvais usage du matériel, par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à CROIX BLANCHE FPE .

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CROIX BLANCHE FPE  est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de CROIX BLANCHE FPE  est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de CROIX BLANCHE FPE  ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

5.4. Force majeure

CROIX BLANCHE FPE  ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CROIX BLANCHE FPE , les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CROIX BLANCHE FPE .

5.5. Propriété intellectuelle

CROIX BLANCHE FPE  est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CROIX BLANCHE FPE  pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CROIX BLANCHE FPE . À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CROIX BLANCHE FPE . En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, CROIX BLANCHE FPE  demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CROIX BLANCHE FPE  au Client.

CROIX BLANCHE FPE  s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

5.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par CROIX BLANCHE FPE  comme client de ses Offres de services, aux frais de CROIX BLANCHE FPE . Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.6, CROIX BLANCHE FPE  peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5.8. Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données personnelles de CROIX BLANCHE FPE  est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

CROIX BLANCHE FPE  s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à CROIX BLANCHE FPE  pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :

CROIX BLANCHE FPE

5 rue des frères Lumière

78370 PLAISIR

CROIX BLANCHE FPE  conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

5.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CROIX BLANCHE FPE  à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Versailles.